Mentions légales de l’application mobile Signal by FLAG!
Dernière mise à jour : 13/05/2026
Les présentes mentions légales s’appliquent à l’application mobile SIGNAL by FLAG!, désignée ci-dessous comme « l’Application ».
1. Éditeur de l’Application
L’Application SIGNAL by FLAG! est éditée par :
Association FLAG!
Association reconnue d’intérêt général
Site Internet : flagasso.com
E-mail de contact : [email protected]
L’association FLAG! est l’éditeur de l’Application et le responsable des contenus publiés dans celle-ci.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Pierre PICAVET
En qualité de président / présidente de l’association FLAG!
Contact : [email protected]
À défaut de désignation nominative spécifique, le directeur de la publication est le représentant légal de l’association FLAG!.
3. Responsable des contenus
Le responsable des contenus éditoriaux, informatifs et associatifs diffusés dans l’Application est :
Association FLAG!
E-mail : [email protected]
Les contenus proposés dans l’Application sont publiés sous la responsabilité de l’association FLAG!.
4. Gestion technique de l’Application
La gestion technique, la maintenance ou l’exploitation technique de l’Application est assurée par :
AppsPanel, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon
Site Internet : https://www.appspanel.com/
AppsPanel intervient en qualité de prestataire technique de l’association FLAG!, dans la limite des missions qui lui sont confiées.
5. Hébergement
L’Application et/ou les services associés sont hébergés chez :
OVH SAS
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
L’hébergement est situé en France.
6. Propriété intellectuelle
La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphismes, images, logos, icônes, illustrations, éléments sonores, vidéos, interfaces, bases de données, développements informatiques et plus généralement tous les éléments composant l’Application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de l’association FLAG!, de ses partenaires, de ses prestataires ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation totale ou partielle de l’Application ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’association FLAG!, est interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, noms commerciaux, logos ou signes distinctifs présents dans l’Application demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Responsabilité
L’association FLAG! s’efforce de fournir dans l’Application des informations exactes, actualisées et fiables.
Toutefois, les informations diffusées dans l’Application sont fournies à titre informatif, associatif ou fonctionnel. Elles ne se substituent pas aux conseils, décisions ou interventions des autorités compétentes, services d’urgence, professionnels de santé, services sociaux, forces de l’ordre, juridictions ou tout autre organisme habilité.
L’association FLAG! ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, d’indisponibilités ou d’anomalies dans l’Application.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des informations qu’il y consulte ou transmet.
8. Liens externes
L’Application peut contenir des liens vers des sites Internet, services, plateformes ou ressources édités par des tiers.
L’association FLAG! n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou de leurs politiques de confidentialité.
L’accès à ces ressources tierces se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’Application sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’application Signal by Flag!.
L’utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’utilisation de l’Application, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles légales impératives applicables.
Conditions générales d’utilisation de l’application mobile SIGNAL by FLAG!
Version du 13 mai 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association FLAG!, ci-après « l’Éditeur », met à disposition des utilisateurs l’application mobile SIGNAL by FLAG!, ci-après « l’Application », ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à l’Application et utilisent ses services.
L’Application SIGNAL by FLAG! est éditée par l’association FLAG!, accessible notamment depuis le site flagasso.com.
L’Application est gérée techniquement par la société AppsPanel et hébergée chez OVH, en France.
L’éditeur et responsable des contenus publiés dans l’Application est l’association FLAG!.
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.
1. Objet de l’Application
L’Application SIGNAL by FLAG! a pour objet de permettre à ses utilisateurs d’accéder à des services, informations, ressources ou fonctionnalités proposés par l’association FLAG!, notamment dans le cadre de ses actions d’information, d’accompagnement, de prévention, de signalement ou d’orientation.
L’Application peut notamment permettre à l’utilisateur de consulter des contenus, d’accéder à des outils pratiques, de contacter l’association ou d’utiliser certaines fonctionnalités liées à sa situation ou à sa localisation, lorsque celles-ci sont activées par l’utilisateur.
L’Application ne se substitue en aucun cas aux services d’urgence, aux autorités compétentes, aux professionnels de santé, aux services sociaux, aux forces de l’ordre ou à toute autre structure habilitée.
En cas d’urgence immédiate, l’utilisateur doit contacter directement les services compétents, notamment le 15, le 17, le 18, le 112 ou le 114 selon la situation. Les numéros d’urgence officiels en France incluent notamment le 15 pour le SAMU, le 17 pour Police Secours, le 18 pour les pompiers, le 112 pour les urgences européennes et le 114 pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques.
2. Acceptation des CGU
L’accès à l’Application et son utilisation sont subordonnés au respect des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation de l’Application et les accepter sans réserve.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser l’Application.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de l’Application, de ses fonctionnalités, de son exploitation ou de la réglementation applicable.
3. Accès à l’Application
L’Application est accessible depuis un terminal mobile compatible, sous réserve de disposer d’une connexion Internet et d’un système d’exploitation compatible.
L’utilisateur est seul responsable de son équipement, de sa connexion Internet, de la configuration de son terminal et des frais éventuellement facturés par son opérateur ou fournisseur d’accès.
L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’événement hors de son contrôle, de panne, de maintenance, de mise à jour, d’intervention technique ou de suspension nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
L’Éditeur ne garantit pas que l’Application sera accessible de manière continue, sans interruption, sans erreur ou sans anomalie.
L’Éditeur peut être amené à suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de l’Application à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Utilisation de l’Application
L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses, abusives, malveillantes ou illicites ;
- de porter atteinte au fonctionnement normal de l’Application ;
- de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie de l’Application, de ses systèmes, serveurs ou données ;
- de transmettre des contenus faux, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, violents, haineux ou contraires à la loi ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de détourner l’Application de son objet.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des informations qu’il communique, consulte, transmet ou exploite dans ce cadre.
5. Géolocalisation
Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent nécessiter l’accès à la géolocalisation du terminal de l’utilisateur.
La géolocalisation est demandée uniquement à des fins de fonctionnement de l’Application, afin de permettre l’utilisation des fonctionnalités qui nécessitent la connaissance ponctuelle de la position de l’utilisateur.
La géolocalisation n’est pas utilisée par l’association FLAG! à des fins commerciales, publicitaires, statistiques, de profilage ou de suivi des déplacements de l’utilisateur.
Les données de géolocalisation ne sont pas stockées par l’association FLAG! et ne font l’objet d’aucune exploitation ultérieure de sa part.
L’utilisateur peut accepter ou refuser l’accès à sa géolocalisation depuis les paramètres de son terminal ou lors de la demande d’autorisation affichée par son système d’exploitation. En cas de refus ou de désactivation de la géolocalisation, certaines fonctionnalités de l’Application peuvent ne pas être disponibles ou fonctionner de manière limitée.
L’utilisateur peut modifier à tout moment les autorisations accordées à l’Application depuis les paramètres de son terminal mobile.
6. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services proposés, à la gestion de l’Application, à la sécurité technique ou aux échanges avec l’utilisateur.
L’association FLAG! s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », et la loi Informatique et Libertés.
L’utilisateur est informé que les permissions demandées par l’Application, notamment l’accès éventuel à la géolocalisation, sont limitées aux besoins des fonctionnalités concernées.
S’agissant de la géolocalisation, l’Application peut solliciter l’autorisation de l’utilisateur uniquement pour permettre le fonctionnement de certaines fonctionnalités. L’association FLAG! ne stocke pas les données de géolocalisation et ne les exploite pas à d’autres fins.
L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité.
Pour exercer ses droits ou poser toute question relative au traitement de ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter l’association FLAG! à l’adresse suivante :
Une politique de confidentialité distincte peut préciser les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’Application.
7. Contenus de l’Application
Les contenus disponibles dans l’Application, notamment les textes, informations, documents, images, illustrations, graphismes, logos, éléments sonores, vidéos, interfaces, bases de données ou tout autre élément, sont fournis à titre informatif ou fonctionnel.
L’Éditeur s’efforce de proposer des informations exactes, à jour et fiables. Toutefois, les informations disponibles dans l’Application peuvent contenir des erreurs, omissions, inexactitudes ou ne pas être à jour.
L’Éditeur se réserve le droit de corriger, modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout contenu de l’Application à tout moment.
L’utilisateur est invité à vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité des informations consultées, notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur sa situation personnelle, administrative, juridique, sociale ou médicale.
L’utilisation des informations et documents disponibles dans l’Application se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphismes, images, illustrations, logos, marques, sons, vidéos, interfaces, bases de données, développements informatiques et plus généralement tous les éléments composant l’Application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de l’association FLAG!, de ses partenaires, de ses prestataires ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation totale ou partielle de l’Application ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, est interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs présents dans l’Application ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable de leurs titulaires respectifs.
9. Liens externes et ressources tierces
L’Application peut contenir des liens vers des sites Internet, services, plateformes ou ressources édités par des tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites, services ou ressources externes et ne saurait être tenu responsable de leurs contenus, de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou de leurs conditions d’utilisation.
L’accès à ces ressources tierces se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
10. Services tiers, stores et système d’exploitation
Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application peuvent être soumis aux conditions d’utilisation propres aux plateformes de téléchargement, notamment l’App Store d’Apple ou Google Play, ainsi qu’aux conditions du système d’exploitation du terminal utilisé.
L’utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des règles, des restrictions ou des décisions prises par ces plateformes ou par les éditeurs des systèmes d’exploitation.
Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent dépendre des paramètres du terminal, des autorisations accordées par l’utilisateur, de la version du système d’exploitation, de la qualité du réseau ou de services techniques tiers.
11. Notifications
L’Application peut proposer à l’utilisateur de recevoir des notifications.
L’utilisateur peut accepter ou refuser la réception de notifications lors de la demande d’autorisation affichée par son terminal ou depuis les paramètres de son système d’exploitation.
L’utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les paramètres de son terminal.
L’Éditeur ne garantit pas la réception immédiate, continue ou sans erreur des notifications, celles-ci pouvant dépendre notamment du terminal, du système d’exploitation, du réseau, des paramètres de l’utilisateur ou des services de notification des plateformes mobiles.
12. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application.
Toutefois, l’Éditeur ne saurait garantir que l’Application sera exempte d’erreurs, d’anomalies, d’interruptions, de failles, de virus ou d’autres éléments susceptibles d’affecter son fonctionnement ou celui du terminal de l’utilisateur.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ;
- d’une interruption, suspension, modification ou suppression de l’Application ou de l’un de ses services ;
- d’une erreur, inexactitude ou omission dans les contenus proposés ;
- d’une mauvaise utilisation de l’Application par l’utilisateur ;
- d’un dysfonctionnement du terminal, du réseau, du système d’exploitation, d’un store ou d’un service tiers ;
- d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
L’utilisateur reconnaît que l’Application constitue un outil d’information, d’orientation ou de fonctionnalité, mais ne remplace pas les services d’urgence, les autorités publiques, les professionnels compétents ou les dispositifs officiels de prise en charge.
13. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.
Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son terminal, ses données, ses accès, ses identifiants éventuels et sa connexion Internet.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l’association FLAG!, de ses membres, de ses partenaires, de ses prestataires, d’autres utilisateurs ou de tiers.
En cas d’utilisation abusive, frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès de l’utilisateur à tout ou partie de l’Application, sans préjudice de toute action pouvant être engagée.
14. Sécurité et limites d’Internet
L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites des réseaux Internet et mobile.
L’utilisateur reconnaît notamment que les transmissions de données sur Internet ou via les réseaux mobiles peuvent être soumises à des aléas techniques, des ralentissements, des interruptions, des risques de sécurité ou des accès non autorisés.
L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de l’Application, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.
L’utilisateur est invité à maintenir son terminal, son système d’exploitation et l’Application à jour, et à ne pas installer l’Application depuis des sources non officielles ou non vérifiées.
15. Hébergement et gestion technique
L’Application est hébergée chez OVH, en France.
La gestion technique de l’Application est assurée par la société AppsPanel, agissant en qualité de prestataire technique.
L’Éditeur reste responsable des contenus publiés dans l’Application.
Les prestataires techniques interviennent dans la limite des missions qui leur sont confiées pour assurer le fonctionnement, la maintenance, l’hébergement ou l’exploitation technique de l’Application.
16. Modification de l’Application
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer, suspendre, interrompre ou supprimer tout ou partie de l’Application ou de ses fonctionnalités, à tout moment et sans préavis.
Ces modifications peuvent notamment intervenir pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, d’évolution des services, de conformité réglementaire ou de stratégie associative.
L’utilisateur reconnaît qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée à l’Éditeur à ce titre.
17. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de l’Application par l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
La poursuite de l’utilisation de l’Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, l’utilisateur est invité à contacter préalablement l’association FLAG! afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles légales impératives applicables.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de l’Application, l’utilisateur peut contacter l’association FLAG! :
Association FLAG!
Site Internet : flagasso.com
Le Kiosque Citoyen du 10ème
MVAC – Association FLAG!
35, rue de l’aqueduc 75010 Paris