Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de l’application mobile SIGNAL by FLAG!

Dernière mise à jour : 13/05/2026

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application mobile SIGNAL by FLAG!, ci-après « l’Application », sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Application est éditée par l’association FLAG!, association reconnue d’intérêt général.

L’association FLAG! attache une importance particulière à la protection de la vie privée des utilisateurs et s’engage à limiter la collecte de données personnelles aux seules données nécessaires au fonctionnement de l’Application et au traitement des demandes ou signalements transmis par les utilisateurs.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Association FLAG!
Site Internet : flagasso.com
E-mail : [email protected]

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens des traitements de données réalisés dans le cadre de l’Application.

2. Périmètre de la politique de confidentialité

La présente politique s’applique aux données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application SIGNAL by Flag!.

Elle concerne notamment :

  • l’utilisation générale de l’Application ;
  • l’envoi éventuel d’un signalement ;
  • les échanges éventuels avec l’association FLAG! ;
  • les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de l’Application ;
  • les permissions mobiles demandées par l’Application, notamment la géolocalisation lorsqu’elle est nécessaire à une fonctionnalité.

3. Données susceptibles d’être traitées

Selon l’usage fait de l’Application, les données suivantes peuvent être traitées.

3.1. Données transmises volontairement par l’utilisateur

Lorsque l’utilisateur transmet un signalement, une demande ou un message via l’Application, il peut communiquer volontairement certaines informations, notamment :

  • le contenu du signalement ou du message ;
  • les informations nécessaires à la compréhension de la situation signalée ;
  • une date, une heure, une commune, une adresse ou un lieu, si l’utilisateur choisit de les indiquer ;
  • des coordonnées de contact, uniquement si l’utilisateur choisit de les transmettre ;
  • toute autre information que l’utilisateur décide librement d’ajouter dans le formulaire ou le message.

L’utilisateur est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande ou de son signalement.

3.2. Données sensibles éventuellement contenues dans un signalement

Certains signalements peuvent contenir des informations sensibles au sens du RGPD, par exemple des informations relatives à la santé, à la vie sexuelle, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’origine supposée, à des opinions, à des convictions ou à des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Ces données ne sont traitées que si l’utilisateur les communique volontairement et uniquement pour les finalités liées au traitement du signalement, à l’accompagnement, à l’orientation ou à la mise en relation avec les interlocuteurs compétents.

L’utilisateur reste libre de ne pas communiquer de données sensibles, sauf si celles-ci sont nécessaires à la compréhension du signalement qu’il souhaite transmettre.

La CNIL rappelle que les données sensibles constituent une catégorie particulière de données personnelles et que leur traitement est encadré strictement, notamment lorsqu’elles concernent la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

3.3. Données de géolocalisation

L’Application peut demander l’accès à la géolocalisation du terminal de l’utilisateur uniquement lorsque cette information est nécessaire au fonctionnement d’une fonctionnalité de l’Application.

La géolocalisation peut notamment permettre, selon les fonctionnalités disponibles :

  • d’adapter ponctuellement une information à la position de l’utilisateur ;
  • d’aider l’utilisateur à renseigner une zone géographique ;
  • d’afficher ou de proposer des ressources pertinentes à proximité ;
  • de faciliter l’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant la position du terminal.

La géolocalisation du terminal est utilisée uniquement à des fins fonctionnelles.

L’association FLAG! ne stocke pas les données de géolocalisation issues du terminal de l’utilisateur.

L’association FLAG! n’utilise pas la géolocalisation à des fins commerciales, publicitaires, statistiques individualisées, de profilage ou de suivi des déplacements.

L’association FLAG! ne revend pas, ne loue pas et n’exploite pas les données de géolocalisation à d’autres fins.

L’utilisateur peut accepter ou refuser l’accès à sa position lors de la demande d’autorisation affichée par son système d’exploitation. Il peut également modifier son choix à tout moment depuis les paramètres de son téléphone.

En cas de refus ou de désactivation de la géolocalisation, certaines fonctionnalités de l’Application peuvent ne pas être disponibles ou fonctionner de manière limitée.

Si l’utilisateur saisit volontairement une adresse, une commune, un lieu ou une indication géographique dans le contenu d’un signalement, cette information fait partie du contenu du signalement. Elle doit être distinguée de la géolocalisation technique du terminal, qui n’est pas stockée par l’association FLAG!.

3.4. Données techniques

L’Application peut traiter des données techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa maintenance, à sa sécurité ou à la résolution d’anomalies.

Ces données peuvent comprendre, selon les cas :

  • le type de terminal utilisé ;
  • le système d’exploitation ;
  • la version de l’Application ;
  • des informations de connexion techniques ;
  • des journaux techniques nécessaires à la sécurité ou au diagnostic d’erreurs ;
  • des données relatives aux dysfonctionnements ou plantages de l’Application.

Ces données ne sont pas utilisées pour établir un profil de l’utilisateur.

3.5. Notifications

Si l’Application propose des notifications et si l’utilisateur les accepte, un identifiant technique de notification peut être traité afin de permettre l’envoi de ces notifications.

L’utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les paramètres de son terminal.

4. Données non collectées ou non utilisées

L’association FLAG! ne collecte pas de données personnelles à l’insu de l’utilisateur.

L’association FLAG! ne vend pas les données personnelles des utilisateurs.

L’association FLAG! n’utilise pas les données personnelles à des fins publicitaires.

L’association FLAG! ne réalise pas de profilage commercial.

L’association FLAG! ne suit pas les déplacements des utilisateurs.

L’association FLAG! ne stocke pas l’historique de géolocalisation des utilisateurs.

5. Finalités des traitements

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’Application peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :

  • permettre le fonctionnement de l’Application ;
  • permettre l’envoi, la réception et le traitement des signalements ;
  • analyser et comprendre les signalements transmis ;
  • recontacter l’utilisateur si celui-ci a volontairement fourni des coordonnées de contact ;
  • orienter l’utilisateur vers des ressources, partenaires, services ou autorités compétentes, lorsque cela est pertinent ;
  • assurer la sécurité de l’Application ;
  • prévenir les usages abusifs, frauduleux ou illicites ;
  • assurer la maintenance, le diagnostic technique et l’amélioration fonctionnelle de l’Application ;
  • respecter les obligations légales ou réglementaires applicables.

L’amélioration du service ne repose pas sur l’exploitation individualisée de la géolocalisation des utilisateurs.

6. Bases légales des traitements

Selon les traitements concernés, les bases légales peuvent être :

  • le consentement de l’utilisateur, notamment lorsqu’il transmet volontairement un signalement ou certaines informations ;
  • le consentement explicite de l’utilisateur lorsque des données sensibles sont volontairement communiquées dans le cadre d’un signalement ;
  • l’exécution du service demandé par l’utilisateur, lorsque le traitement est nécessaire au fonctionnement de l’Application ou d’une fonctionnalité sollicitée ;
  • l’intérêt légitime de l’association FLAG!, notamment pour assurer la sécurité, la maintenance et la prévention des abus ;
  • le respect d’une obligation légale, lorsque l’association FLAG! est tenue de traiter ou transmettre certaines informations.

Lorsque l’utilisateur retire son consentement, ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués avant ce retrait.

7. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :

  • aux personnes habilitées au sein de l’association FLAG! ;
  • aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement, l’hébergement, la maintenance ou la sécurité de l’Application ;
  • à la société AppsPanel, en qualité de prestataire technique ;
  • à l’hébergeur OVH, dans le cadre de l’hébergement technique ;
  • aux partenaires institutionnels ou associatifs compétents, uniquement lorsque cela est nécessaire au traitement du signalement ou à l’accompagnement de l’utilisateur ;
  • aux autorités compétentes, lorsque cela est nécessaire, demandé par l’utilisateur ou requis par la loi.

Les prestataires techniques n’agissent que sur instruction de l’association FLAG! et dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

8. Transmission aux autorités ou partenaires

Lorsque la situation le justifie, les informations transmises par l’utilisateur peuvent être communiquées à des autorités compétentes, partenaires institutionnels ou structures d’accompagnement, notamment pour permettre le traitement d’un signalement, l’orientation de l’utilisateur ou la protection des personnes concernées.

Cette transmission intervient uniquement lorsque cela est nécessaire, proportionné et conforme à la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible et approprié, l’utilisateur est informé de cette transmission.

9. Hébergement des données

Les données liées à l’Application sont hébergées chez OVH, en France.

L’association FLAG! privilégie un hébergement situé en France ou dans l’Union européenne.

À la date de la présente politique, l’association FLAG! n’a pas pour objectif de transférer les données personnelles des utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Si un transfert hors Union européenne devait être mis en place, l’association FLAG! s’engagerait à l’encadrer conformément à la réglementation applicable.

10. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

À titre indicatif, les durées suivantes peuvent être appliquées :

  • données liées à un signalement : le temps nécessaire au traitement du signalement, puis suppression ou anonymisation au plus tard 24 mois après la clôture du traitement, sauf obligation légale, contentieux, demande de l’utilisateur ou nécessité particulière liée à la protection des personnes ;
  • données de contact transmises volontairement : le temps nécessaire au traitement de la demande, puis suppression au plus tard 12 mois après le dernier échange, sauf nécessité de conservation plus longue ;
  • données techniques de sécurité et de fonctionnement : durée strictement nécessaire à la sécurité, au diagnostic et à la maintenance, dans la limite de 12 mois maximum, sauf incident nécessitant une conservation plus longue ;
  • données de géolocalisation issues du terminal : non conservées par l’association FLAG! ;
  • données anonymisées ou statistiques : peuvent être conservées sans limitation particulière dès lors qu’elles ne permettent plus d’identifier une personne.

Ces durées doivent être adaptées si une obligation légale, une demande judiciaire, un contentieux ou une situation particulière impose une conservation plus longue.

11. Sécurité des données

L’association FLAG! met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • un accès limité aux personnes habilitées ;
  • une gestion des droits d’accès ;
  • des mesures de sécurisation de l’hébergement ;
  • des sauvegardes techniques ;
  • des mesures de confidentialité ;
  • une sensibilisation des personnes amenées à traiter les données ;
  • des mesures de sécurité applicables aux prestataires techniques.

L’association FLAG! rappelle toutefois qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

12. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur peut disposer des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’effacement ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
  • droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

La CNIL rappelle notamment que les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander, selon les cas, leur rectification, mise à jour ou suppression ; elle indique également qu’un responsable de traitement dispose en principe d’un délai maximal d’un mois pour répondre à une demande d’exercice de droits.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut écrire à :

[email protected]

La demande doit préciser le droit exercé et contenir les informations permettant d’identifier la personne concernée. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, une pièce justificative pourra être demandée.

13. Réclamation auprès de la CNIL

L’utilisateur est invité à contacter préalablement l’association FLAG! en cas de question ou de difficulté relative à ses données personnelles.

En cas de réponse insatisfaisante, d’absence de réponse ou de difficulté persistante, l’utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL.

Service-Public rappelle qu’avant d’adresser une plainte à la CNIL, il convient d’effectuer une réclamation auprès de l’organisme qui détient les données personnelles, puis de contacter la CNIL en cas de difficulté, réponse insatisfaisante ou absence de réponse.

14. Absence de décision automatisée

L’Application ne met pas en œuvre de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de l’utilisateur ou l’affectant de manière significative.

L’Application ne réalise pas de profilage commercial des utilisateurs.

15. Mineurs

L’Application peut être consultée ou utilisée par des personnes mineures selon les fonctionnalités proposées.

Lorsqu’un mineur transmet des informations via l’Application, il est invité à ne communiquer que les informations strictement nécessaires et, lorsque cela est adapté à sa situation, à se faire accompagner par un représentant légal, un adulte de confiance ou une structure compétente.

L’association FLAG! accorde une attention particulière à la protection des données relatives aux mineurs.

16. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions de l’Application, des services proposés, des pratiques de l’association FLAG! ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle disponible dans l’Application au moment de son utilisation.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité.